MENTIONS LEGALES

1. Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.proisis-informatique.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : PROiSiS - Romuald MAIGRON – SARL au capital de 3000 € - RCS CAEN - SIRET 534 157 698 00018 – 4 Rue du 21ème Siècle - 14670 TROARN
Contact Téléphonique : 02 14 74 95 52
Contact Mail : contact@proisis-informatique.com
Créateur : PROiSiS
Responsable publication : Romuald MAIGRON – contact@proisis-informatique.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Romuald MAIGRON – contact@proisis-informatique.com
Crédits : les mentions légales ont étés générées par SubDelirium internet Charente
Hébergeur : o2switch – Clermont-Ferrand

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.proisis-informatique.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.proisis-informatique.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.proisis-informatique.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.proisis-informatique.com est mis à jour régulièrement par Romuald MAIGRON. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site www.proisis-informatique.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

PROiSiS - Romuald MAIGRON s’efforce de fournir sur le site www.proisis-informatique.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.proisis-informatique.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.proisis-informatique.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise les technologies HTML / JavaScript / Ajax / PHP / Flash.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

PROiSiS - Romuald MAIGRON est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : PROiSiS - Romuald MAIGRON.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

PROiSiS - Romuald MAIGRON ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site PROiSiS - Romuald MAIGRON, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

PROiSiS - Romuald MAIGRON ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.proisis-informatique.com.

Des espaces interactifs sont à la disposition des utilisateurs. PROiSiS - Romuald MAIGRON se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, PROiSiS - Romuald MAIGRON se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site www.proisis-informatique.com, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.proisis-informatique.com, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause PROiSiS - Romuald MAIGRON ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.proisis-informatique.com. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.proisis-informatique.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.proisis-informatique.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de PROiSiS - Romuald MAIGRON et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.proisis-informatique.com.

Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne stocke pas d'informations personnelles.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site www.proisis-informatique.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de PROiSiS - Romuald MAIGRON. Cependant, PROiSiS - Romuald MAIGRON n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.proisis-informatique.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.proisis-informatique.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de CAEN (Calvados - 14).

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CGV

ARTICLE 1 : Validité des offres et des commandes

Toute commande comporte de plein droit acceptation des présentes conditions générales de ventes. Ces conditions sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre PRO'iSiS Informatique et ses clients en France ou à l'étranger, quel que soit le lieu de livraison. Toutes conditions contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l'acheteur ou dans tout autre document, sera inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 2 : Identité de la société PRO'iSiS Informatique

Raison sociale : Sarl PROISIS
Siège social : 4 Rue du 21ème Siècle - 14670 TROARN
Atelier : 110 Rue de Rouen - 14670 TROARN
RCS : Caen 534 157 698 00018
TVA intracommunautaire : FR29534157698 NAF 6202A
e-mail : contact@proisis-informatique.com
Tél. : 02 14 74 95 52

ARTICLE 3 : Prix

Les tarifs sont donnés toutes taxes comprises. Les prix de vente des produits en ligne sur le site internet de PRO'iSiS Informatique, indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'acheteur.

Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés et variable en fonction du montant et du poids de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'acheteur.

ARTICLE 4 : Commandes

Dans le cadre des commandes réalisées sur le site internet www.proisis-informatique.com, les commandes ne sont effectives dès la date du débit du compte de l'acheteur pour les cartes bleues.

Certaines commandes doivent faire l'objet de contrôle de la part de notre service de vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de votre commande. PRO'iSiS Informatique se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.

Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles dans nos entrepôts ou chez nos fournisseurs.

ARTICLE 5 : Paiement du prix

Toutes les commandes sont payables en Euros, TTC avec le taux de TVA applicable au jour de la commande (20%).

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement suivants : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa), chèque (sous réserve expresse de validation/acceptation par PRO'iSiS Informatique) et virement bancaire.

La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Le client a le choix entre deux solutions pour transmettre le numéro de la carte, la date de validité et le nom du porteur :

Sur Internet, grâce à la sécurisation de notre site bancaire, le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le nom du porteur de la carte (nom figurant sur la carte bancaire). Le client pourra aussi réaliser son paiement par virement bancaire selon les modalités indiquées sur la page de paiement. PRO'iSiS Informatique se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui seraient due par l'acheteur en cas d'incident de paiement.

PRO'iSiS Informatique se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'acheteur lors du paiement par carte bancaire.

Concernant la facturation, une facture détaillée sera adressée au client dans son colis. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

ARTICLE 6 : Délais de livraisons

Conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à PRO'iSiS Informatique afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à PRO'iSiS Informatique de procéder à une enquête auprès du transporteur. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, PRO'iSiS Informatique procédera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'acheteur. Dans l'hypothèse oû le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 7. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur. Les délais moyens au départ du dépôt de PRO'iSiS Informatique sont d'environ 48H ouvrables.

La livraison est effectuée soit par remise directe à l'acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par remise des marchandises à un transporteur. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l'acheteur est soumise à facturation dès livraison. Dans les cas contraires, le matériel ne lui sera pas livré et une deuxième présentation à ses propres frais sera effectué par le transporteur. De convention expresse, un cas de force majeure ou d'évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l'usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toute responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l'acheteur au courant en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur qu'elle qu'en soit la cause.

Par ailleurs, la société PRO'iSiS Informatique se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.

ARTICLE 7 : Disponibilités des produits

En cas d'indisponibilité du produit commandé, PRO'iSiS Informatique informera l'acheteur au plus tôt. Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, PRO'iSiS Informatique pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. Les frais d'expédition seront alors à la charge de PRO'iSiS Informatique. A défaut pour PRO'iSiS Informatique de faire usage de cette faculté, l'acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

ARTICLE 8 : Garantie, Réclamation et Service Après-Vente

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n'est applicable que dans le cadre d'un règlement complet de la commande. Le consommateur est expressément informé que la société PRO'iSiS Informatique n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

Tout matériel neuf est garanti au minimum 1 an en atelier et sur le site www.proisis-informatique.com.

Passé ce délai, la prise en charge du retour constructeur engendrera des frais variables (minimum de 40€ TTC) dans le cas où celui-ci émet une garantie supplémentaire. Les conditions de garantie diffèrent bien sûr selon les constructeurs.

N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir leurs coordonnées et leurs procédures.

Un échange standard pourra être proposé par le constructeur si l’article à moins d’un mois sinon il lui sera retourné (dans le cas de composants, périphériques).

Garantie applicables aux ordinateurs assemblés par PRO'iSiS Informatique :

Les pièces de l'unité centrale sont garanties un an. Elle court à compter de l'élaboration de la facture. Par cette garantie, le vendeur s'engage pendant cette durée à effectuer gratuitement dans ses ateliers tout échange de pièces reconnues défectueuses par lui.

En cas de retour de matériel non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests (au coût horaire de 70€ TTC) pourront être facturés au client.

La garantie n'est pas applicable dans les cas de détériorations qui ne sont pas imputables au fonctionnement normal de l'appareil comme les erreurs de manipulations (Pose de CPU sans pâte thermique ou avec trop de pâte, de carte mère sans les protections nécessaires ou les modifications effectuées non autorisées par le vendeur (flash de bios). L'ouverture de l'unité centrale par l'acheteur dégage la responsabilité de la société PRO'iSiS Informatique et la garantie ne couvre plus dès lors le matériel. Par ailleurs, les exclusions de garantie sont celles énoncées par le fabricant et les principales sont : la casse, la modification du matériel, une mauvaise manipulation, des traces de liquide ou d’oxydation, un scellé de garantie brisé, l’étiquette avec le numéro de série déchirée ou manquante. Ces exclusions ne sont pas exhaustives.

Nous ne pouvons, en aucun cas, être tenus responsables de la perte ou de l'altération ou de programmes présents sur des supports magnétiques ou tout autre type de système de sauvegarde lors d'intervention technique, que les produits soient sous garantie ou qu'ils ne soient pas. Il est rappelé qu'il est de l'entière responsabilité de l'acheteur d'effectuer régulièrement la sauvegarde de ses programmes et de ses données.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de PRO'iSiS Informatique, le client demeurant seul juge de la compatibilité des produits avec ceux déjà en sa possession. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels, PRO'iSiS Informatique ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée par tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

L’installation de logiciels réalisée par PRO'iSiS Informatique dans le cadre de ses prestations facturées (hors transfert de données) est garantie 3 mois à compter de la date d’achat.

Livraison :

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés) devra être impérativement indiqué sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites, accompagnée de la signature du client. Toutes mentions sous la forme "Sous réserve d'ouverture et de déballage" ou autres mentions qui définissent l'absence ou le report de contrôle de la livraison en présence du transporteur n'ont pas de validité légale, ne sont pas recevables, et dégagent d'office la responsabilité de PRO'iSiS Informatique.

Dans le cas d'un colis envoyé par la poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune à la poste, il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de poste dont il dépend, un constat de spoliation afin que PRO'iSiS Informatique puisse ouvrir une enquête et une procédure d'indemnisation. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier à : PRO'iSiS Informatique, 110 Rue de Rouen - 14670 TROARN.

Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (erreur de livraison ou non conforme), l'acheteur doit formuler sa réclamation le jour même de la livraison ou au plus tard le 1er jour ouvré suivant la livraison. Toute réclamation formulée au-delà; de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours. Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :

- Les coordonnées de l'acheteur
- Les références du produit
- Les motifs de la réclamation

Retour des produits :

Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la prise en charge par le service client de PRO'iSiS Informatique.

A défaut, PRO'iSiS Informatique ne procèdera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.

A la livraison d'un processeur nous vous recommandons particulièrement de vérifier attentivement l'état de celui-ci. Si vous constatez la moindre anomalie, nous vous remercions de nous le signaler AVANT de l'installer.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Pour les pièces défectueuses, l'acheteur peut obtenir l'échange standard de sa marchandise durant le premier mois suivant l'achat, dans le cas de produits non spécifiques et sous réserve de disponibilités en stock.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Lors du retour, l'acheteur fera figurer la mention SAV et il fournira obligatoirement une copie de la facture d’achat. Dans le cas contraire, le colis retourné sera refusé. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l'acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention à la charge de l'acheteur.

ARTICLE 9 : Clause de Réserve de propriétés

Tous les produits et marchandises restent notre propriété jusqu’à complet paiement, le client étant réputé avoir accepté expressément cette clause de réserve de propriété, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil. De convention expresse, la société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits et marchandises en possession du client, ces dernières étant conventionnellement présumés être ceux impayés; et la société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Le transfert des risques et de la charge de l’assurance s’opère dès que les marchandises ont quitté les dépôts de PRO'iSiS Informatique.

L’acquéreur supporte les charges de l’assurance.

L’acquéreur garantit PRO'iSiS Informatique de l’intégrité et de la disponibilité des marchandises, aussi longtemps que le transfert de propriété ne s’est pas opéré. Toutefois, PRO'iSiS Informatique autorise le client à l’usage des marchandises vendues avec clause de propriété.

VENTE MATERIELS

Lors de vente de matériels, complémentaires à la clause 4, il est de convention expresse que PRO'iSiS Informatique se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à l’encaissement du prix. A cet égard, ne constitue pas un encaissement au sens de la présente déposition, la remise des traites, ou tout autre titre créant une obligation de payer, ou encore un prêt consenti par un tiers.

Au cas où PRO'iSiS Informatique, ou toute autre personne par elle subrogée, serait amenée à exercer une action en revendication des choses vendues, il est convenu que la partie du prix déjà payée lui reste acquise au titre de dommages et intérêts.

L’acquéreur s’engage à laisser apposer les plaques signalétiques de propriété.

VENTES MATERIELS FINANCES

Lorsque PRO'iSiS Informatique installe un matériel au profit d’un tiers intervenant (Société de financement, crédit-bail, location, etc....) il est de convention expresse que les clauses 4 et 4a demeurent acquises à PRO'iSiS Informatique jusqu’à constatation du règlement intégral des montants par le tiers intervenant, date à laquelle s’effectuera le transfert de propriété.

Le transfert de propriété de la marchandise vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l'échéance par l'acheteur. Toutefois, les risques sont transférés dès un an, livraison accomplie. Dans le cas où le paiement n'interviendra pas dans le délai, mentionné sur la ou les factures, prévu par les parties, nous nous réservons le droit de reprendre la marchandise livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.

En cas de non-paiement par l'acheteur, nous pourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution du bien aux frais et risques de l'acheteur. Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l'inventaire des marchandises impayées détenues par l'acheteur. L'acheteur supporte les frais du service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.

ARTICLE 10 : Rétractation

Dans les conditions prévues par l'article L121-21 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine accompagné de la facture correspondante.

Réserve et restriction :

La capacité de rétractation est offerte aux clients particuliers et ne s’applique pas aux clients professionnels (personne morale). Les PC sur mesures intégrés par nos soins à la demande expresse du client ne peuvent être ni repris ni échangés, tout comme les logiciels et consommables.

Les produits achetés par internet et retirés par l'acheteur dans l'établissement de PRO'iSiS Informatique, situé à TROARN 14670, ne bénéficient pas du délai des 14 jours. L'acheteur avant de prendre son achat pourra voir le produit, solliciter le cas échéant un conseil, avis ou complément d’information proposé par notre service commercial au moment de la livraison.

Si le produit ne convient pas aux attentes de l'acheteur, celui-ci pourra et devra simplement annuler sa commande, dès lors l'acompte de 30% lui sera immédiatement remboursé et ce sans pénalités.

Le Droit de rétractation n'est applicable qu’aux contrats conclus à distance et hors établissement (cf Code de la consommation Article L121-21 Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 210).

Le paiement du solde s’effectuant à l’enlèvement à l'atelier PRO'iSiS Informatique, le champ d’application du code de commerce est celui de la vente en magasin.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur.

Toutes prestations effectuées sur site et/ou à distance par téléphone/télémaintenance, ainsi que les prestations réalisées en atelier sur demande du client (par exemple : Renouvellement d'une licence Antivirus ou d'un Contrat de Maintenance), ainsi que toutes ventes de matériels/logiciels incluant ou non la préparation, le paramétrage, la livraison sur site et l'installation, rentrent dans le champ d’application du code de commerce de la vente en magasin ou intervention sur site. Le fait de réaliser tout ou partie de la prestation par téléphone/télémaintenance, et le fait que PRO'iSiS Informatique propose la possibilité de payer ces interventions et matériels/logiciels par CB en ligne ou par virement, à la commande, ou après livraison, rentre également dans le champ d’application du code de commerce de la vente en magasin. Autrement formulé, le paiement par CB en ligne ou par virement, n'octroie absolument pas au client final les conditions et droits du code de la consommation de la vente à distance. Seuls les matériels/logiciels, et prestations ayant fait l'objet d'un parcours complet d'achat en ligne sont éligibles aux conditions de la vente à distance (Commande, Validation, et Paiement en ligne sur le site Internet PRO'iSiS Informatique). Toutes les autres actions de commandes ou d'achats relèvent exclusivement des règles applicables à la vente en Magasin.

Les dépannages et interventions en urgence, demandés explicitement comme tels par les clients finaux, ne bénéficient d'aucun délai de retractation.

ARTICLE 11 : Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 12 : Loi applicable

Les ventes de produits de la société PRO'iSiS Informatique sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société PRO'iSiS Informatique pour obtenir une solution amiable. Autrement, pour les clients professionnels, la juridiction compétente sera le tribunal de commerce de CAEN.

ARTICLE 13 : Informatique et libertés

Les informations collectées par PRO'iSiS Informatique lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par PRO'iSiS Informatique et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de PRO'iSiS Informatique.

ARTICLE 14 : Fiches techniques et images des produits

Les produits vendus sur le présent site peuvent être associés à des fiches techniques (section "FICHE TECHNIQUE" des pages produits) et généralement illustrés par une ou plusieurs images. Étant fournies par un prestataire externe, ces informations peuvent exceptionnellement comporter des erreurs et n'ont donc pas de valeur contractuelle. Dans tous les cas, seules la désignation, la marque et la référence constructeur du produit feront foi lors de la commande. Il appartient au client final d'effectuer les démarches pour se renseigner sur les caractéristiques et spécifications des produits qu'il souhaite acquérir directement sur les sites des marques et constructeurs.

Toutes nos prestations sont réalisées dans le respect de la Réglementation Générale de la Protection des Données et la Confidentialité.
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